Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application et définitions

Article 1 — Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de l’hébergement au sein de l’hôtel Casamore, exploité par A SULANA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 527 638 050, dont le siège social est situé Marina, 20233 Pietracorbara.

Téléphone : +33 4 20 13 02 96
E-mail : contact@hotelcasamore.com

Article 2 — Client — Consommateur

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux réservations effectuées par des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, c’est-à-dire n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 3 — Contrat à distance ou par voie électronique

Lorsque la réservation est effectuée à distance, notamment via le site internet de l’hôtel, par e-mail, téléphone ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne, elle constitue un contrat à distance conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, au sens de l’article L. 221-1, 1° du Code de la consommation.

2. Informations précontractuelles

Article 4 — Caractéristiques essentielles des prestations

Avant toute réservation, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles des prestations proposées : type d’hébergement (chambre simple, double, familiale, suite, etc.), capacité d’accueil, équipements principaux, services inclus (petit-déjeuner, accès internet, etc.), services optionnels (parking, spa, restauration, etc.), ainsi que, le cas échéant, des éventuelles restrictions (conditions d’accès, horaires, etc.).

Article 5 — Prix, taxes et frais supplémentaires

Le client est informé du prix total de la prestation, toutes taxes comprises, incluant les taxes applicables et, le cas échéant, de tout frais, redevance ou coût supplémentaire (taxe de séjour, parking, services optionnels, etc.), ou, lorsqu’ils ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, de la nature de ces coûts additionnels susceptibles d’être facturés.

Article 6 — Durée du séjour et dates

Les dates d’arrivée et de départ, le nombre de nuitées, ainsi que la durée de la réservation sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.

Article 7 — Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, espèces dans la limite légale, chèques, autres) sont indiqués au plus tard au début du processus de réservation en ligne et, en tout état de cause, avant la conclusion du contrat.

Article 8 — Coordonnées complètes de l’hôtelier

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’hôtel, permettant au client d’entrer rapidement en contact et de communiquer directement avec l’hôtel, sont communiquées avant la conclusion du contrat et rappelées dans la confirmation de réservation.

Article 9 — Droit de rétractation — information spécifique

Le client est informé, préalablement à la conclusion du contrat, qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 10 — Médiation de la consommation

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées à l’article 33 ci-après.

3. Formation du contrat de réservation

Article 11 — Réservation par voie électronique — double validation et obligation de paiement

En cas de réservation en ligne sur le site de l’hôtel, le contrat n’est valablement conclu que si le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer définitivement sa réservation.

Avant la validation finale, le site rappelle de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix, la durée du contrat et, le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du client.

Le client reconnaît explicitement son obligation de paiement en actionnant la fonction de validation de la commande portant la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté. À défaut, le contrat n’est pas valablement conclu, conformément aux articles L. 221-14 et L. 242-2 du Code de la consommation.

Article 12 — Réservation par téléphone ou par e-mail

En cas de réservation par téléphone ou par e-mail, l’hôtel peut demander au client une confirmation écrite (e-mail ou formulaire en ligne) reprenant les éléments essentiels (identité du client, dates, type de chambre, nombre de personnes, prix, conditions tarifaires, conditions d’annulation) ainsi que l’acceptation des présentes CGV. Le contrat est formé à la réception par l’hôtel de cette acceptation, sous réserve de la validité des coordonnées de paiement fournies.

Article 13 — Réservation via une plateforme d’intermédiation

Lorsque la réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne (OTA, centrale de réservation, etc.), le client est lié à l’hôtel par un contrat d’hébergement soumis aux présentes CGV, sans préjudice des conditions générales de la plateforme, qui peuvent s’appliquer à la relation entre le client et celle-ci.

Article 14 — Garantie de réservation — empreinte ou prépaiement

L’hôtel peut subordonner la validité de la réservation à la communication d’une garantie de paiement (numéro de carte bancaire, avec date d’expiration et cryptogramme, ou versement d’arrhes ou d’un acompte). Les conditions de versement, de montant et de conservation de ces sommes sont précisées dans l’offre tarifaire et/ou la confirmation de réservation.

4. Prix, taxes et modalités de paiement

Article 15 — Prix applicables

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour et hors prestations annexes spécifiques mentionnées séparément. Ils sont valables pour la période considérée et pour le nombre de personnes indiqué.

Article 16 — Taxe de séjour et autres taxes

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la collectivité, n’est pas incluse dans le prix de la chambre et doit être réglée sur place, sauf mention contraire. Son montant est rappelé au client avant la conclusion du contrat.

Article 17 — Conditions de paiement

• Le règlement du séjour et des prestations annexes s’effectue selon les modalités précisées lors de la réservation (paiement anticipé, acompte, solde sur place, etc.).
• En cas de prépaiement non remboursable, la totalité ou une partie du prix peut être débitée dès la réservation, conformément à l’offre tarifaire choisie.
• Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.

Article 18 — Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel par le client, l’hôtel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation et/ou le séjour, après mise en demeure restée infructueuse, et de facturer les frais d’annulation prévus aux présentes.

5. Annulation, modification et non-présentation

Article 19 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour les prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Article 20 — Conditions d’annulation par le client

Les conditions d’annulation (délais, frais éventuels, gratuité possible jusqu’à une certaine date) sont précisées pour chaque tarif ou offre (flexible, semi-flexible, non remboursable, etc.) avant la conclusion du contrat et rappelées dans la confirmation de réservation.

• Annulation sans frais possible jusqu’à 72 heures avant la date d’arrivée prévue.
• Au-delà de ce délai ou en cas de non-présentation, la première nuit (ou 50 % du montant total du séjour) est due et pourra être débitée à titre d’indemnité forfaitaire.

Ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont plus spécifiques.

Article 21 — Modification de réservation par le client

Toute demande de modification (dates, type de chambre, nombre de personnes, prestations) doit être adressée à l’hôtel par écrit à contact@hotelcasamore.com ou via le canal de réservation initial. L’acceptation de la modification est soumise à disponibilité et peut entraîner une variation de prix. À défaut d’acceptation écrite de l’hôtel, la réservation initiale demeure applicable.

Article 22 — Non-présentation (no-show)

En cas de non-présentation du client le jour prévu d’arrivée, sans information préalable, la réservation est considérée comme annulée du fait du client, et les frais d’annulation prévus pour ce cas (par exemple, facturation de la première nuit ou du séjour total pour un tarif non remboursable) sont dus. L’hôtel est alors libre de relouer la chambre.

Article 23 — Annulation ou modification par l’hôtel

En cas de surbooking ou d’impossibilité d’assurer la prestation pour une raison non imputable au client, l’hôtel peut proposer un hébergement de catégorie équivalente ou supérieure dans un autre établissement proche, pour des prestations de nature comparable, sans supplément de prix pour le client. À défaut de solution acceptée par le client, les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées.

6. Arrivées, départs et occupation des chambres

Article 24 — Arrivée et départ

Sauf stipulation contraire :

• Les chambres sont mises à disposition à partir de 15h00 le jour d’arrivée ;
• Elles doivent être libérées au plus tard à 11h00 le jour du départ.

Tout dépassement de ces horaires peut entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire.

Article 25 — Règles d’occupation des chambres

• Le nombre de personnes par chambre ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale indiquée pour la catégorie réservée.
• L’hôtel se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne supplémentaire non prévue lors de la réservation ou de lui facturer un supplément.
• Les enfants sont sous la responsabilité permanente des adultes qui les accompagnent.

Article 26 — Comportement et respect des lieux

Le client s’engage à respecter les lieux, le calme de l’établissement et les règles de sécurité et de bon usage affichées ou portées à sa connaissance (règlement intérieur, consignes incendie, interdiction de fumer dans les chambres, etc.).

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou de nature à troubler la tranquillité des autres clients pourra conduire l’hôtel à exiger le départ immédiat du client, sans indemnité ni remboursement des nuitées non consommées.

7. Responsabilité de l’hôtelier et du client

Article 27 — Obligation de sécurité envers les personnes

L’hôtelier est tenu d’une obligation de sécurité envers ses clients, de nature contractuelle et qualifiée d’obligation de moyens : il doit mettre en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des personnes dans l’établissement (entretien des locaux, signalisation des dangers, respect des normes, etc.). La responsabilité de l’hôtelier peut être engagée en cas de manquement à cette obligation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Article 28 — Responsabilité en qualité de dépositaire — biens des clients

L’hôtelier est responsable, en tant que dépositaire, des objets apportés par les clients dans l’établissement et des effets laissés dans leurs véhicules stationnés dans les dépendances de l’hôtel. Cette responsabilité est de plein droit, avec une présomption de responsabilité en cas de vol ou de détérioration des effets du client.

• Lorsque les objets sont déposés entre les mains de l’hôtelier ou qu’il a refusé de les recevoir sans motif légitime, la réparation du dommage est en principe intégrale et la responsabilité illimitée.
• Lorsque les objets sont simplement introduits dans l’établissement sans être confiés à l’hôtelier, l’indemnisation peut être limitée à un multiple du prix de la chambre, sauf faute de l’hôtelier ou de ses préposés.

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité figurant sur des supports non expressément acceptés lors de la conclusion du contrat (carte de bienvenue, affiche en chambre) sont en principe inopérantes.

Article 29 — Objets de valeur

Il est recommandé au client de déposer ses objets de valeur dans le coffre prévu à cet effet, lorsqu’il existe, ou de les confier à la réception contre récépissé. À défaut, la responsabilité de l’hôtelier peut être appréciée conformément aux règles du dépôt hôtelier.

Article 30 — Responsabilité du client

Le client est responsable de tous les dommages directs ou indirects qu’il pourrait causer dans la chambre ou dans les parties communes de l’hôtel, du fait de lui-même ou des personnes dont il a la garde (enfants, invités), ainsi que de ses animaux de compagnie le cas échéant. Il peut être invité à indemniser l’hôtel pour les dommages causés et, le cas échéant, pour les pertes d’exploitation résultant de l’indisponibilité des chambres.

8. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Article 31 — Réclamations sur place

Toute réclamation relative au déroulement du séjour doit être signalée à la réception dans les meilleurs délais afin de permettre à l’hôtel de tenter d’y apporter une solution immédiate.

Article 32 — Réclamations après le séjour

Les réclamations ultérieures doivent être adressées par écrit à Hôtel Casamore, lieu-dit Catarelle, 20287 Meria, ou par e-mail à contact@hotelcasamore.com, dans un délai raisonnable après la date de fin du séjour, en joignant les justificatifs utiles (numéro de réservation, facture, photos, etc.).

Article 33 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’hôtel.

MTV — Médiation Tourisme Voyage
Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris Cedex 08
www.mtv.travel

Après démarche préalable écrite du client auprès de l’hôtel, le médiateur peut être saisi en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 30 jours.

Article 34 — Compétence juridictionnelle et droit applicable

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat et/ou des présentes CGV relève des juridictions françaises compétentes. Le droit français est seul applicable.

9. Protection des données personnelles

Article 35 — Responsable de traitement et finalités

L’hôtel Casamore, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des clients (identité, coordonnées, informations de réservation, données de paiement, etc.) aux fins de gestion des réservations, de facturation, de suivi de la relation client, d’amélioration des services, de gestion des réclamations et du contentieux, ainsi que pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

Article 36 — Base juridique et durée de conservation

Les traitements sont fondés sur :

• l’exécution du contrat d’hébergement ;
• le respect d’obligations légales (facturation, comptabilité, sécurité, etc.) ;
• l’intérêt légitime de l’hôtel (gestion interne, prévention de la fraude, etc.) ;
• le consentement du client pour certaines opérations spécifiques (prospection commerciale par e-mail, par exemple).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée des durées de prescription légale applicables.

Article 37 — Destinataires et transferts

Les données peuvent être communiquées aux personnels habilités de l’hôtel, à ses prestataires techniques (hébergeur du site, logiciel de gestion hôtelière, prestataire de paiement), et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Tout transfert éventuel de données hors de l’Union européenne est encadré conformément au RGPD (clauses types, décisions d’adéquation, etc.).

Article 38 — Droits des personnes

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Hôtel Casamore, lieu-dit Catarelle, 20287 Meria
contact@hotelcasamore.com

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

10. Dispositions diverses

Article 39 — Acceptation des CGV

La validation de la réservation, par quelque moyen que ce soit (signature, clic de validation « commande avec obligation de paiement », confirmation écrite), emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, qui lui ont été préalablement communiquées de manière lisible et compréhensible.

Article 40 — Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un autre document contractuel (conditions particulières de réservation, offre promotionnelle, bon de réservation, etc.), les stipulations particulières prévalent sur les CGV pour les clauses qu’elles modifient ou complètent.

Article 41 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 42 — Mise à jour

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’hôtel. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation par le client, disponible sur le site internet de l’hôtel ou communiquée sur simple demande.